Dans le cas d’une commande de patron PDF, la validation de la commande et la confirmation de son paiement par PayPal, permet au Client d’accéder aux fichiers du patron correspondants au produit commandé. Il reçoit alors un mail, envoyé à l’adresse mail enregistrée dans son compte client, contenant lesdits fichiers. Le Client peut également accéder aux liens de téléchargement de ces mêmes fichiers sur le site dans son espace client.
L’envoi du mail et la mise à disposition des fichiers dans l’espace client, se fait automatiquement à réception de la confirmation de paiement de la commande par la plateforme PayPal et par conséquent de façon quasi instantanée après validation de la commande.
Cependant, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour honorer la commande dans les meilleurs délais.
Conditions Générales de Ventes (CGV) de produits en ligne à des particuliers
Préambule :
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet : isalomacreations.fr
Le site internet d’Isalomacreations.fr est un service de :
L’entreprise Individuelle Isaloma Créations
SIRET : 897696184 000 18
Située au 49, Allée des Ecorchats – 01120 MONTLUEL
Représentant : Isabelle SUAREZ
Adresse URL du site : www.isalomacreations.fr
e-mail :contact@isalomacreations.fr
L’entreprise Isaloma Créations est propriétaire et éditeur du site internet isalomacreations.fr.
Hébergeur du site isalomacreations.fr : O2Switch situé au 222 Boulevard Gustave-Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand
Le site internet Isaloma Créations commercialise les produits suivants : Confection couture de produits textiles, accessoires de puériculture, accessoire de mode.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans reserve.
Elles sont accessibles sur le site internet isalomacreations.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de ventes régissent exclusivement leur relation.
le vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version.
Les conditions générales de ventes applicables sont celles publiées à la date de paiement.
Tous produits ajoutés ultérieurement seront assujettis à ces conditions.
Le client est invité à en prendre connaissance. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet isalomacreations.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site isalomacreations et livrés exclusivement en métropole et en Corse.
Pour tout envoie dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un mail à l’adresse suivante : isalome.creations@gmail.com.
Ces achats concernent les produits suivants : Confection couture de produits textiles, accessoires de puériculture, accessoire de mode.
Article 3 – Informations pré-contractuelles
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de ventes et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des produits proposés.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant sur l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi saisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par voie électronique,
- Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation de prix, de la description de produits à la vente et des conditions générales de ventes.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas de litige antérieur avec un acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande.
Pour toutes questions relatives au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail le vendeur à l’adresse suivante : isaloma.créations@gmail.com
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales de ventes sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le vendeur informe l’acheteur et propose une alternative.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagé.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les créations proposées ne répondent pas aux normes CE.
Article 7 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur, au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas en compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au moment de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
L’acheteur doit être majeur et disposer de la capacité légale ou avoir l’accord de ses représentants légaux s’il est mineur, pour effectuer un achat.
Article 8 – Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantie au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige antérieur aurait eu lieu.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Carte bancaire
Article 9 – Disponibilité des produits – Remboursement
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition pour :
- Les articles en stock, seront d’un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Pour les commandes personnalisées, un délai de confection est nécessaire. Il est indiqué en page d’accueil de la boutique en ligne et peut être mis à jour en fonction du carnet de commande.
Les délais de confection et d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera tenu informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’une commande de patron PDF, la validation de la commande et la confirmation de son paiement, permet au Client d’accéder aux fichiers du patron correspondants au produit commandé. Il reçoit alors un mail, envoyé à l’adresse mail enregistrée dans son compte client, contenant lesdits fichiers. Le Client peut également accéder aux liens de téléchargement de ces mêmes fichiers sur le site dans son espace client.
L’envoi du mail et la mise à disposition des fichiers dans l’espace client, se fait automatiquement à réception de la confirmation de paiement de la commande par la plateforme Stripe et par conséquent de façon quasi instantanée après validation de la commande.
Cependant, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour honorer la commande dans les meilleurs délais.
Article 10 – Modalités de livraison
Les envois s’effectueront soit, en lettre suivie, colissimo ou mondial relai.
Les frais d’expédition sont communiqués lors de la validation de la commande.
Les frais d’expédition sont offerts à l’acheteur à partir de 150€ d’achat.
Les zones géographiques desservies sont la France Métropolitaine, Corse.
Il est possible de faire une demande d’expédition à contact@isalomacreations.fr, pour les livraisons, dans les DOM-TOM ou un autre pays. Les frais d’expédition seront communiqués par mail à l’acheteur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’acheteur.
L’acheteur, peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non de livraison, en validant l’option sur le bon de commande.
Les délais de livraison, indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
Isaloma Créations décline toute responsabilité quant à l’allongement de ces délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de force majeure, de perturbations, de grèves des services postaux ou de perte des produits.
L’acheteur ne pourra réclamer l’allocation de dommages et intérêts, d’annulation de la commande.
Les produits sont envoyés en parfait état. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception.
Ces réserves devront être, en outre, être confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier en recommandé avec AR.
Article 11 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, en parfait état de revente.
Tout produit abimé ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Le droit de rétractation peut être adressé sur le site internet au moyen du formulaire de contact ou par mail à contact@isalomacreations.fr.
En cas de retour, l’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du retour du colis auprès du prestataire chargé du transport. En l’absence de cette preuve, aucun remboursement ni échange ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement, sera effectué dans un délai de 30 jours.
Exceptions
Selon l’article L-221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Patrons PDF :
Selon le Code de la consommation, article L221-28 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». De fait la vente de patrons de couture numériques n’est pas concernée par le droit de rétractation. Lors de la commande, en acceptant les CGV, le Client reconnaît renoncer à ce droit.
Article 12 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leur obligations sont considérées comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances invoquées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeurs tous faits ou circonstances, irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenues par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet Isaloma Créations reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Isaloma Créations propose des créations textiles. Toutes les créations qui sont présentes sont de la propriété de Isaloma Créations et de sa créatrice. Les créations sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute contrefaçon ou reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est passible de poursuite judiciaires.
Article 14 – Caractéristiques des articles proposés à la vente
Tous les articles proposés sont publiés sur le site internet. Ils sont imaginés et confectionnés par la créatrice dans leur intégralité.
Chaque article est décrit avec le plus d’exactitude possible, les photographies représentent les produits le plus fidèlement possible, néanmoins il ne peut être assuré une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment e ce qui concerne les couleurs et le placement exact des motifs.
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera à l’entreprise Isaloma Créations par voie électronique à Isaloma.creations@gmail.com ou par le site internet.
Le cas échéant, l’acheteur peut recourir a la médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement de différends. La plateforme https://ec.europa.eu/consumer/odr a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fonds ainsi que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 17 – Protections de données personnelles
Voir « Mentions légale et Politique de confidentialité »